Art. 9 Ordonnance portant exécution de la législation fédérale sur la métrologie

1 L’office de vérification perçoit les émoluments prévus par l’ordonnance fédérale sur les émoluments de vérification et de contrôle en métrologie.

2 L’office de vérification rétrocède à l’Etat 5 % du montant des émoluments perçus.