Art. 8 Ordonnance portant exécution de la législation fédérale sur la métrologie

L’office de vérification a accès aux instruments et à la marchandise afin d’effectuer les contrôles. Lorsque l’assujetti s’oppose à cet accès, le concours de la force publique peut être requis, par l’intermédiaire du Service de l’économie et de l’emploi.