Art. 6 Ordonnance portant exécution de la législation fédérale sur la métrologie

Le Département peut, au moyen du contrat de service prévu à l’article 5, alinéa 3, déléguer à l’office de vérification des tâches de vérification ou de contrôle qui ne relèvent pas de la législation fédérale sur la métrologie.