Art. 5 Ordonnance portant exécution de la législation fédérale sur la métrologie

1 L’office de vérification est un organisme privé.

2 Sous réserve des alinéas 3 à 6, l’office de vérification s’organise librement.

3 Le Département règle, au moyen d’un contrat de service, les modalités de la délégation des tâches d’exécution à l’office de vérification ainsi que son indemnisation.

4 Le contrat de service est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être résilié par les deux parties pour la fin d’une année civile, moyennant un préavis de six mois.

5 La personne qui dirige l’office de vérification peut engager du personnel assistant par contrat de droit privé, moyennant l’accord préalable du Département.

6 Le Département règle la suppléance.

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