Art. 4 Ordonnance portant exécution de la législation fédérale sur la métrologie

1 L’exécution de la législation fédérale sur la métrologie est confiée à un office de vérification.

2 L’office de vérification procède aux contrôles et notifie les restrictions d’utilisation et les demandes de rétablissement de la conformité, selon une procédure simplifiée.

3 La personne contrôlée peut exiger par écrit qu’une décision soit rendue.

4 Lorsque l’exécution nécessite la prise d’une décision ou la dénonciation d’une infraction aux autorités de poursuite pénale, le Service de l’économie et de l’emploi est compétent.

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