941.1
CH-JU
Art. 14 Ordonnance portant exécution de la législation fédérale sur la métrologie
9. Économie » 94. Commerce » 941. Poids et mesures
Art. 14 Ordonnance portant exécution de la législation fédérale sur la métrologie
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2023.