941.1
CH-JU
Art. 13 Ordonnance portant exécution de la législation fédérale sur la métrologie
9. Économie » 94. Commerce » 941. Poids et mesures
Art. 13 Ordonnance portant exécution de la législation fédérale sur la métrologie
Sont abrogées
1. l’ordonnance du 6 décembre 1978 portant exécution de la loi fédérale sur la métrologie;
2. l’ordonnance du 6 décembre 1978 sur les ponts-bascules publics.