935.993.3
CH-JU
Art. 10 Ordonnance sur les salons de coiffure
9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.9. Activités lucratives soumises à autorisation
Art. 10 Ordonnance sur les salons de coiffure
Les infractions aux prescriptions de la présente ordonnance seront punies conformément aux articles 77 à 82 de la loi sur l'industrie.