Art. 5 Ordonnance concernant les agences privées de détectives et de recherches

1 L'autorisation n'est délivrée qu'aux personnes

a) qui ont leur domicile privé ou d'affaires dans le canton du Jura;

b) auxquelles un autre canton n'a pas interdit partiellement ou complètement l'exercice de cette activité;

c) qui sont en possession de leurs droits civiques;

d) qui ont pleinement l'exercice de leurs droits civils et qui, par leurs antécédents et leur formation préliminaire, offrent toutes les garanties pour une conduite irréprochable des affaires;

e) qui ont une bonne réputation.

2 Un domicile d'affaires est également exigé pour une activité temporaire d'agences établies dans d'autres cantons.

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