Art. 3 Ordonnance concernant les agences privées de détectives et de recherches

La demande pour obtenir l'autorisation doit être remise à l'autorité communale compétente du domicile pour les personnes domiciliées dans le canton du Jura, au lieu du siège social prévu pour les requérants domiciliés hors du Canton.

2 Seront joints à la demande

− un extrait du casier judiciaire central suisse;

− un certificat de bonnes mœurs;

− un extrait du registre des poursuites et faillites;

− un tarif détaillé des honoraires.

3 L'autorité communale préavise la demande et l'adresse au Service des arts et métiers et du travail, qui la transmet à son tour, avec sa proposition, au Département de l'Economie publique.

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