935.993.2
CH-JU
Art. 15 Ordonnance concernant les agences privées de détectives et de recherches
9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.9. Activités lucratives soumises à autorisation
Art. 15 Ordonnance concernant les agences privées de détectives et de recherches
Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.