Art. 13 Ordonnance concernant les agences privées de détectives et de recherches

L'autorisation peut être retirée au titulaire

a) en cas de violation répétée des dispositions de la présente ordonnance;

b) lorsque, malgré avertissement, le tarif n'est pas observé.

2 L'autorisation sera retirée au titulaire

a) s'il ne remplit plus les conditions personnelles requises pour tenir une agence;

b) s'il viole à réitérées reprises les règles de la loyauté en affaires ou de la loyauté dans la concurrence;

c) si, malgré avertissement, he n'a pas acquitté l'émolument annuel;

d) s'il s'est rendu coupable d'une infraction au sens des articles 173 à 179 septies du Code pénal suisse.

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