Art. 12 Ordonnance concernant les agences privées de détectives et de recherches

Le tarif des travaux professionnels, approuvé par l'autorité qui a accordé l'autorisation, ne doit pas être dépassé.

2 Les dépenses en espèces peuvent être facturées séparément; les dépenses pour voyages d'affaires ne peuvent l'être que si ces derniers ont été accomplis sur la base d'un ordre écrit.

3 En acceptant un mandat, l'agence remettra à son client le tarif de ses émoluments.