Art. 10 Ordonnance concernant les agences privées de détectives et de recherches

L'autorisation de tenir une agence est délivrée moyennant perception d'un émolument annuel dont le montant est fixé dans un décret du Parlement.

2 Pour sa part, la commune a la faculté de percevoir un émolument qui peut aller jusqu'au montant de celui qui est prélevé par l'Etat.

3 L'autorisation doit être renouvelée tous les deux ans.