Art. 9 Ordonnance sur l'exercice des professions de prêteur d'argent, d'entremetteur de prêts, de prêteur sur gages et de fripier

Pour la gestion des cautionnements fait règle le décret prévu à l'article 31, alinéa 2, de la loi du 9 novembre 1978 portant introduction dans le canton du Jura de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.