Art. 8 Ordonnance sur l'exercice des professions de prêteur d'argent, d'entremetteur de prêts, de prêteur sur gages et de fripier

1 Après avoir examiné le règlement d'affaires quant à savoir s'il répond à la loi et est approprié aux circonstances, et avoir constaté l'accomplissement des conditions requises, le Département fixe l'émolument dû pour la licence et fait remettre celle-ci à l'intéressé par le Service des arts et métiers et du travail.

2 Ce dernier porte la délivrance de la licence à la connaissance de l'autorité de police locale compétente.