Art. 7 Ordonnance sur l'exercice des professions de prêteur d'argent, d'entremetteur de prêts, de prêteur sur gages et de fripier

Le requérant doit également remettre au Service des arts et métiers et du travail, à l'intention du Département, un projet de règlement pour son entreprise, avec la justification de la garantie fournie.