Art. 6 Ordonnance sur l'exercice des professions de prêteur d'argent, d'entremetteur de prêts, de prêteur sur gages et de fripier

Si la licence est accordée et s'il n'y a pas lieu à exception, le Département fixe en même temps le montant et la forme de la garantie à fournir, en chargeant le Service des arts et métiers et du travail de communiquer sa décision au requérant.