Art. 5 Ordonnance sur l'exercice des professions de prêteur d'argent, d'entremetteur de prêts, de prêteur sur gages et de fripier

Le conseil communal se prononce sur la demande aussi bien quant à la personne du requérant que relativement à l'état du local prévu, puis il transmet le dossier au Service des arts et métiers et du travail, à l'intention du Département.