Art. 4 Ordonnance sur l'exercice des professions de prêteur d'argent, d'entremetteur de prêts, de prêteur sur gages et de fripier

Celui que veut exercer la profession de prêteur sur gages doit présenter au Département de l'Economie publique (dénommé ci-après : "Département"), par l'intermédiaire du conseil communal du lieu où il entend pratiquer, une demande en obtention de la licence requise, dans laquelle il indiquera exactement la situation et l'aménagement du local qu'il se propose d'utiliser.