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Art. 3 Ordonnance sur l'exercice des professions de prêteur d'argent, d'entremetteur de prêts, de prêteur sur gages et de fripier

9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.9. Activités lucratives soumises à autorisation

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Art. 3 Ordonnance sur l'exercice des professions de prêteur d'argent, d'entremetteur de prêts, de prêteur sur gages et de fripier

Au prêt sur gages sont applicables les dispositions des articles 907 à 915 du Code civil suisse et des articles 63 à 65 de la loi sur l'industrie (art. 93 LiCC), ainsi que les prescriptions statuées ci-après.

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