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Art. 22 Ordonnance sur l'exercice des professions de prêteur d'argent, d'entremetteur de prêts, de prêteur sur gages et de fripier

9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.9. Activités lucratives soumises à autorisation
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Art. 22 Ordonnance sur l'exercice des professions de prêteur d'argent, d'entremetteur de prêts, de prêteur sur gages et de fripier

Les contraventions à la présente ordonnance sont passibles d'amende jusqu'à 500 francs. Les articles 77 et suivants de la loi sur l'industrie sont réservés.

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