935.993.1
CH-JU
Art. 20 Ordonnance sur l'exercice des professions de prêteur d'argent, d'entremetteur de prêts, de prêteur sur gages et de fripier
9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.9. Activités lucratives soumises à autorisation
Art. 20 Ordonnance sur l'exercice des professions de prêteur d'argent, d'entremetteur de prêts, de prêteur sur gages et de fripier
Outre les cas spécifiés dans la loi sur l'industrie, l'autorité qui a délivré une licence peut la retirer lorsque le titulaire, ou une autre personne agissant par son ordre, a été condamné d'une manière répétée pour contravention à la présente ordonnance.
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