Art. 2 Ordonnance sur l'exercice des professions de prêteur d'argent, d'entremetteur de prêts, de prêteur sur gages et de fripier

Le maximum du taux d'intérêt des prêts sur gage est le suivant

- pour les prêts ne dépassant pas 50 francs, deux centimes par franc et par mois;

- pour les prêts excédant 50 francs, mais non 300 francs, un et demi centime par franc et par mois;

- pour les prêts supérieurs à 300 francs, un centime par franc et par mois.

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