Art. 17 Ordonnance sur l'exercice des professions de prêteur d'argent, d'entremetteur de prêts, de prêteur sur gages et de fripier

1 Les licences des prêteurs sur gages et des fripiers doivent être renouvelées chaque année pour le 1er janvier. A cet effet, elles seront envoyées à l'office compétent, au plus tard le 15 décembre de l'année précédente. Pour le renouvellement font règle les mêmes principes que pour la délivrance des licences.

2 A défaut de renouvellement, les licences cessent d'être valables à la fin de l'année civile au cours de laquelle elles ont été délivrées.