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Art. 13 Ordonnance sur l'exercice des professions de prêteur d'argent, d'entremetteur de prêts, de prêteur sur gages et de fripier

9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.9. Activités lucratives soumises à autorisation
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Art. 13 Ordonnance sur l'exercice des professions de prêteur d'argent, d'entremetteur de prêts, de prêteur sur gages et de fripier

1 Celui qui veut exercer la profession de fripier doit présenter au Service des arts et métiers et du travail, par l'intermédiaire de l'autorité de police locale de la commune où il entend pratiquer, une demande en obtention de la licence exigée.

2 Cette demande énoncera exactement les nom, état civil et domicile du requérant, et indiquera également les locaux dans lesquels les objets seront conservés, exposés et vendus.

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