Art. 10 Ordonnance sur l'exercice des professions de prêteur d'argent, d'entremetteur de prêts, de prêteur sur gages et de fripier

1 Le Département peut astreindre le prêteur sur gages à s'assurer de l'identité de l'emprunteur à l'aide de papiers officiels (passeport, carte de légitimation, livret de service, livret de famille), lorsqu'il ne le connaît pas personnellement, et à se faire donner reçu du prêt sur formule particulière.

2 Ladite autorité édicte les dispositions d'exécution nécessaires.