Art. 2 Ordonnance concernant l'exercice du métier de nettoyeur d'onglons

Le permis est délivré si le requérant satisfait aux conditions suivantes

2.1 être âgé de 20 ans révolus;

2.2 avoir acquis sa formation conformément aux chiffres 3 à 6 ci-dessous et posséder les certificats correspondants;

2.3 avoir conclu une assurance en responsabilité civile professionnelle de 5 000 francs au moins pour dommages causés aux animaux;

2.4 s'être annoncé en adressant, sous un seul pli, au Service vétérinaire les documents suivants

a) un curriculum vitae précis;

b) un certificat attestant qu'il a suivi avec succès le cours d'introduction (chiffre 4.4);

c) un certificat attestant qu'il a effectué un stage pratique (chiffre 5.4);

d) un certificat attestant qu'il a réussi l'examen final (chiffre 6.2);

e) la quittance de la prime versée pour l'assurance en responsabilité civile professionnelle (chiffre 2.3).

Ces conditions étant remplies, le permis est délivré au requérant.

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