Art. 10 Ordonnance concernant l'exercice du métier de nettoyeur d'onglons

10.1 Pour la délivrance et le renouvellement du permis, il est perçu un émolument dont le montant est fixé dans un décret du Parlement.

10.2 Le produit des émoluments est versé à la Caisse des épizooties.