9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.9. Activités lucratives soumises à autorisation

1 Les communes ont la faculté d'édicter, dans les limites de la liberté du commerce et de l'industrie, des dispositions réglementaires concernant la détention et la conduite de taxis.

2 Elles peuvent notamment faire dépendre l'exercice de cette profession d'une autorisation, fixer les conditions de cette dernière et établir un tarif local. La législation fédérale en la matière demeure réservée.

Les règlements édictés en application de la présente ordonnance sont soumis à la sanction du Service des communes.

Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.