Art. 2 Ordonnance concernant les agences matrimoniales

1 La demande pour obtenir l'autorisation de gérer une agence matrimoniale doit être remise à l'autorité communale compétente du domicile pour les personnes domiciliées dans le canton du Jura et au lieu du siège social prévu pour les requérants domiciliés hors du Canton.

2 Seront joints à la demande

- un extrait du casier judiciaire central suisse;

- un certificat de bonnes mœurs;

- un extrait du registre des poursuites et faillites;

- un tarif détaillé des honoraires.

3 L'autorité communale préavise la demande et l'adresse au Service des arts et métiers et du travail, qui la transmet à son tour avec sa proposition au Département de l'Economie.

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