Art. 4 Loi concernant les entreprises de pompes funèbres

La personne responsable de l’entreprise doit offrir pleine garantie quant à une exploitation correcte de l’entreprise.

2 Elle doit en particulier

a) avoir l’exercice des droits civils;

b) justifier d’une expérience professionnelle dans la branche d’au moins trois ans;

c) ne pas faire l'objet d'une condamnation pénale pour des faits incompatibles avec l’exploitation d’une entreprise de pompes funèbres, à moins que cette condamnation ne figure plus sur l'extrait privé du casier judiciaire;

d) ne pas être sous le coup d’un retrait de l’autorisation d’exploiter une entreprise de pompes funèbres ayant été prononcé pour des faits qui se sont produits dans les dix ans précédant le début de l’exploitation envisagée;

e) être inscrite au registre du commerce; s’agissant d’une personne morale, la personne physique responsable doit avoir le pouvoir de la gérer et de la représenter.

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