935.91
CH-JU
Art. 3 Loi concernant les entreprises de pompes funèbres
9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.9. Activités lucratives soumises à autorisation
Art. 3 Loi concernant les entreprises de pompes funèbres
L’exploitation d’une entreprise de pompes funèbres sur territoire jurassien est soumise à l’obtention préalable d’une autorisation.
2 L’autorisation est délivrée à une personne physique responsable de l’entreprise, pour une durée indéterminée.