Legislator Jurisprudence & Législation
935.91 CH-JU

Art. 3 Loi concernant les entreprises de pompes funèbres

9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.9. Activités lucratives soumises à autorisation
Ouvrir la source officielle Texte complet (16 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 Loi concernant les entreprises de pompes funèbres

L’exploitation d’une entreprise de pompes funèbres sur territoire jurassien est soumise à l’obtention préalable d’une autorisation.

2 L’autorisation est délivrée à une personne physique responsable de l’entreprise, pour une durée indéterminée.

← Art. 2 Loi concernant les entreprises de pompes funèbres 9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.9. Activités lucratives soumises à autorisation Art. 4 Loi concernant les entreprises de pompes funèbres →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →