Legislator Jurisprudence & Législation
935.91 CH-JU

Art. 16 Loi concernant les entreprises de pompes funèbres

9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.9. Activités lucratives soumises à autorisation
Ouvrir la source officielle Texte complet (16 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 16 Loi concernant les entreprises de pompes funèbres

Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente loi.

← Art. 15 Loi concernant les entreprises de pompes funèbres 9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.9. Activités lucratives soumises à autorisation

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →