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Art. 15 Loi concernant les entreprises de pompes funèbres

9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.9. Activités lucratives soumises à autorisation
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Art. 15 Loi concernant les entreprises de pompes funèbres

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

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