Art. 14 Loi concernant les entreprises de pompes funèbres

La personne responsable de l’entreprise doit déposer une demande d’autorisation dans les trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

2 L’article 4, alinéa 2, lettre b, déploie ses effets trois ans après l’entrée en vigueur de la présente loi.