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Art. 13 Loi concernant les entreprises de pompes funèbres

9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.9. Activités lucratives soumises à autorisation
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Art. 13 Loi concernant les entreprises de pompes funèbres

Sont réservées les dispositions spéciales en matière d’inhumation et de crémation ainsi que la réglementation communale en la matière.

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