935.91
CH-JU
Art. 13 Loi concernant les entreprises de pompes funèbres
9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.9. Activités lucratives soumises à autorisation
Art. 13 Loi concernant les entreprises de pompes funèbres
Sont réservées les dispositions spéciales en matière d’inhumation et de crémation ainsi que la réglementation communale en la matière.