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Art. 12 Loi concernant les entreprises de pompes funèbres

9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.9. Activités lucratives soumises à autorisation
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Art. 12 Loi concernant les entreprises de pompes funèbres

Le Gouvernement peut régler, par voie d’ordonnance, les dispositions d’application de la présente loi.

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