935.91
CH-JU
Art. 12 Loi concernant les entreprises de pompes funèbres
9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.9. Activités lucratives soumises à autorisation
Art. 12 Loi concernant les entreprises de pompes funèbres
Le Gouvernement peut régler, par voie d’ordonnance, les dispositions d’application de la présente loi.