Art. 11 Loi concernant les entreprises de pompes funèbres

Sous réserve de l'alinéa 2, celui qui contrevient aux obligations prévues aux articles 5 et 7 de la présente loi sera puni d’une amende.

2 Les dispositions pénales prévues aux articles 39 à 43 de la loi sur les activités économiques s'appliquent au surplus dans le cadre de l'exploitation d'entreprises de pompes funèbres.