Art. 4 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention romande sur les jeux d'argent (CORJA)

Faisant application des articles 23, alinéas 1 et 2 LJAr et 49, alinéa 3, CJA, les cantons signataires désignent la Société de la Loterie de la Suisse Romande (ci-après : Loterie Romande) comme exploitante exclusive des loteries et paris sportifs de grande envergure sur leur territoire. Pour les cantons romands, seule la Loterie Romande est ainsi habilitée à requérir une autorisation d'exploitation de loteries et paris sportifs de grande envergure auprès de l'autorité intercantonale.