Art. 31 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention romande sur les jeux d'argent (CORJA)

Les cantons signataires adaptent leur législation de manière à ce qu'elle réponde aux exigences de la présente convention au plus tard le 1er juin 2021.

Les décisions prises par les organes cantonaux de répartition après l'entrée en vigueur de cette convention, mais avant l'adaptation de la législation cantonale, sont régies par l'ancien droit.