CH-JU
Art. 27 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention romande sur les jeux d'argent (CORJA)
Art. 27 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention romande sur les jeux d'argent (CORJA)
La commission interparlementaire est chargée du contrôle interparlementaire coordonné des organes intercantonaux institués par la présente convention, à savoir
a) la Conférence romande des membres de gouvernement concernés par les jeux d'argent (CRJA);
b) la Conférence des présidentes et des présidents des organes de répartition (CPOR);
c) la Conférence des présidentes et des présidents des organes de répartition du sport (CPORS).
La commission interparlementaire examine le rapport annuel et les comptes spéciaux du tribunal des jeux d'argent visés à l'article 5, lettre f, de la convention sur les jeux d'argent, qui lui est transmis par la CRJA. Elle peut communiquer des observations à la CRJA.
Les tâches de la commission de contrôle interparlementaire portent sur le contrôle d'un point de vue stratégique et général. Une attention particulière est portée aux enjeux suivants
a) la politique de protection des mineurs et de la population selon l'article 3, alinéa 1, lettre c;
b) l'accomplissement des tâches de la CRJA définies à l'article 6, alinéa 2, lettres h à j.
La CRJA est tenue, sur requête écrite de la commission de contrôle interparlementaire, de transmettre à celle-ci toute pièce utile en sa possession et de lui fournir tout renseignement nécessaire en rapport avec la présente convention. Le droit fédéral reste réservé.
La commission de contrôle interparlementaire adresse une fois par année aux parlements des cantons signataires un rapport sur les résultats de son contrôle.