Art. 26 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention romande sur les jeux d'argent (CORJA)

La commission interparlementaire se réunit aussi souvent que le contrôle interparlementaire coordonné l'exige, mais au minimum une fois par an.

Elle prend ses décisions à la majorité des membres présents.

Elle est conduite par la présidente ou le président ou, en cas d'absence, par la vice-présidente ou le vice-président.

Pour le surplus, la commission s'organise librement.

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