Art. 24 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention romande sur les jeux d'argent (CORJA)

Les cantons signataires s'efforcent de régler à l'amiable tout différend relatif à l'interprétation, à l'application ou à l'exécution de la présente convention.

S'ils n'y parviennent pas, le litige sera porté devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois.