Art. 23 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention romande sur les jeux d'argent (CORJA)

Les membres en activité des gouvernements des cantons signataires ne peuvent pas

a) être sociétaires de la Loterie Romande et siéger à son assemblée générale;

b) siéger au conseil d'administration de la Loterie Romande;

c) siéger au sein des organes cantonaux de répartition.

Un membre d'un organe de répartition ne peut pas être simultanément membre du conseil d'administration de la Loterie Romande.

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