Art. 16 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention romande sur les jeux d'argent (CORJA)

La part annuelle de bénéfice de la Loterie Romande revenant à chaque canton signataire et à ses organes de répartition est répartie selon les pourcentages suivants

a) 50 % au prorata de la population du canton selon les statistiques les plus récentes de l'Office fédéral de la statistique ;

b) 50 % au prorata du PBJ réalisé sur le territoire de chaque canton.

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