CH-JU
Art. 15 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention romande sur les jeux d'argent (CORJA)
Art. 15 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention romande sur les jeux d'argent (CORJA)
Sont considérées comme attributions romandes les contributions allouées à des organisations déployant leur activité d'utilité publique au bénéfice d'au moins quatre cantons romands ou dont le rayonnement intercantonal est reconnu.
A l'exclusion de la part de bénéfice attribuée à la FSES selon l'article 6, lettre i, sont considérés comme attributions nationales les contributions allouées à des organisations déployant leur activité d'utilité publique dans la majorité des cantons suisses ou dont le rayonnement national est reconnu. La CPOR et la CPORS tiennent compte, pour l'octroi de dons nationaux, des décisions prises par les organes de répartition compétents en Suisse alémanique et au Tessin.
Il ne peut y avoir d'octroi de contributions destinées à des entités établies hors de Suisse.
Les attributions romandes ou nationales requièrent l'accord unanime des six organes de répartition représentés à la CPOR et à la CPORS.
Dans l'examen des demandes et pour établir leurs propositions d'attribution, la CPOR et la CPORS se fondent sur les règles et critères énoncés aux articles 16 à 22 ci-dessous.
Pour la CPOR, le total des attributions romandes et nationales ne peut, par exercice comptable, excéder 10 % du montant total mis à disposition des organes de répartition (culture et autres domaines) par la Loterie Romande. En fonction du volume et de la pertinence des demandes, ce taux peut être exceptionnellement porté à 12 %, sous réserve de l'accord des six organes de répartition.
Pour la CPORS, le total des attributions romandes et nationales ne peut, par exercice comptable, excéder 5 % du montant total mis à disposition des organes de répartition (sport) par la Loterie Romande. En fonction du volume et de la pertinence des demandes, ce taux peut être exceptionnellement porté à 7 %, sous réserve de l'accord des six organes de répartition.