Art. 11 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention romande sur les jeux d'argent (CORJA)

Les membres des organes de répartition se récusent

a) s'ils ont un intérêt personnel dans la demande de contribution; ou

b) si leur impartialité peut être mise en cause notamment en raison de rapports familiaux.

La loi cantonale de procédure administrative du canton de l'organe de répartition s'applique pour le surplus.

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