Art. 10 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention romande sur les jeux d'argent (CORJA)

Les membres des organes de répartition sont soumis au secret de fonction pour toutes les informations dont ils ont connaissance dans l'exercice de leur mandat. A moins qu'une disposition légale n'en dispose autrement, l'autorité supérieure habilitée à lever le secret de fonction au sens de l'article 320, chiffre 2, du Code pénal suisse est le Conseil d'Etat, qui peut déléguer cette compétence à l'un de ses membres.

Les dispositions légales relatives au secret fiscal et à ses exceptions sont réservées.

Les alinéas 1 et 2 s'appliquent également à toute person-ne participant aux travaux des organes, y compris des personnes auditionnées qui doivent en être informées au préalable.

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