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935.590 CJA CH-JU

Art. 72 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA)

9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.5. Loteries, paris et jeux
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Art. 72 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA)

Le présent concordat prime les dispositions contraires de l’IKV (Convention intercantonale du 26 mai 1937 sur l'organisation commune des loteries, à laquelle ont adhéré les cantons alémaniques et le canton du Tessin), de la C-LoRo (9ème Convention relative à la Loterie Romande du 18 novembre 2005, à laquelle ont adhéré les cantons romands) et des concordats qui leur succéderont.

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